Créé en avril 2007, le CREAOuest fête cette année ses 10 ans d'existence. Une occasion unique de les coupler avec le 49ème congrès national se déroulant à Rennes les 15 & 16 juin 2017.

Le programme est alléchant avec notamment une 1/2 journée au Parlement de Bretagne :

Plaquette_Presentation

l’ARCHITECTURE – la TECHNIQUE – le DROIT 

En réponse aux nouvelles exigences sociétales et environnementales, l'évolution de l'architecture entraîne de facto celles de la technique et du droit.

Quel est l'impact de ces évolutions sur le contentieux de la construction ?   

Jeudi 15 juin

9 h 30               Accueil des congressistes à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat

                        Café d’accueil

10 h 00             Cette première ½ journée sera le lieu pour prendre du recul sur l'acte de conception, avec en exergue la citation d'Alvaro SIZA: le beau est l 'expression sublime de la fonctionnalité.

Dans quelle mesure cet acte de conception prend-t-il en compte l'évolution des exigences fonctionnelles, sa capacité de maintenance d’un bâtiment et son 'évolution ?

► Nous pourrons interroger les intervenants sur la relation qui existe entre la qualité d'usage et la propriétéà destination.

► L’avocat, quant à lui, nous renseignera sur le droit d'un maître d'ouvrage sur l'œuvre de l'architecte et en particulier le droit de modifier et de démolir l'œuvre.  

13 h 30             Accueil des congressistes au Parlement de Bretagne

14 h 00             Allocutions de bienvenue et ouverture du 49^ème congrès

14 h 30             1^er thème : L’architecture de demain, évolution des exigences

Cette table ronde se propose de développer ces exigences sociétale et environnementale au travers de différents prismes, celui du juge, de l’avocat, de l’expert et de l’architecte.

► Comment le juge, l’avocat, l’expert et l’architecte peuvent-ils appréhender les évolutions des exigences des consommateurs en matière constructive, telles que l’énergie, les matériaux, le reconditionnement des espaces bâtis ainsi que l’intervention sur des existants ?

 18 h 00             Cocktail offert par le CNEAF et les avocats rennais à la Maison de l’Ordre des Avocat

 20 h 00             Soirée de Gala au lycée st-Vincent

 Vendredi 16 juin

 8h 30               Accueil des congressistes à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat

                        Café d’accueil

9 h 00               2^ème thème : Les techniques nouvelles en construction

 L’évolution de l’architecture, suivi de celle de la réglementation, prenant en compte l’économie, conduisent les industriels à des innovations techniques :

 §  innovation dans les matériaux et les procédés innovants

§  innovation dans les techniques de construction

Un exemple d’innovation présenté par l’entreprise JOUSSELIN à Ombrée d’Anjou (49).

► Comment le juge, l’avocat, l’expert, l’architecte et l’entrepreneur voient-ils apparaître ces pathologies nouvelles ?

10 h 30             Présentation d’une 1^ère partie des exposants (3 mn chacun)

10 h 45            Pause-café parmi les stands de nos partenaires

11 h 15            3^ème thème : Les innovations techniques en conception

 Les nouvelles exigences règlementaires et sociétales conduisent à des innovations en conception qui au travers de la conception participative et de la maquette numérique BIM modifie la communication dans l’acte de construire.

 ► Quel est le point de vue du juge, de l’avocat, de l’expert et de l’architecte ?

11 h 30             Présentation d’une 2^ème partie des exposants (3 mn chacun)

12 h 45             Déjeuner sur place (buffet)

14 h 00             4^ème thème : L’évolution du contentieux de la construction

L’évolution de l’architecture face aux exigences et techniques nouvelles entraîne de nouvelles pathologies et l’environnement juridique et sociétal de l’expertise.

► Quelle est l’évolution de la sinistralité face aux évolutions réglementaires et technologiques nouvelles ? qu’en pensent l’assureur, le juge, l’avocat, l’expert, l’architecte et l’entrepreneur ?

15 h 30             Pause-café parmi les stands des exposants

16 h 00             5^ème thème : En forme de conclusion 

Et demain ? quelle expertise ? pour quel sinistre ? pour quel expert ? expert certifié ?

► Comment le juge, l’avocat et l’expert perçoivent-ils l’avenir, notamment face aux Modes Alternatifs de Résolution des Conflits -MARC- ?

17 h 30             Allocutions de clôture du 49^ème congrès du CNEAF

 www.cneaf.fr

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Après la cour de cassation à Paris l’an dernier, cette année, le congrès annuel organisé par le Collège National des Experts Architectes Français se déroulera à Rennes les 15 & 16 septembre et pour partie au Parlement de Bretagne.

 Au fil des années, ces rencontres sont devenues un rendez-vous incontournable, un moment d’échanges et de contacts irremplaçable.

 Le monde change, les règles et exigences évoluent, les pratiques se transforment … et il faut rester informé. C’est précisément ce qui vous est proposé au cœur de Rennes avec un programme passionnant et des intervenants de grande qualité magistrats, avocats et experts.

 Sans identifiant improbable ni mot de passe à jamais perdu le Collège il est encore temps de vous inscrire par le lien  https://www.congres-cneaf.fr/ 

 Le CNEAF étant organisme formateur agréé, vous pourrez demander une prise en charge auprès du FIF PL et une attestation de présence à la formation vous sera délivrée pour le nombre d’heures suivies.

 Alors à très bientôt ! et pour toute information complémentaire n’hésitez pas à me contacter sur jacques.argaud@architectes.org ou sur www.cneaf.fr

Extrait de mon propos conclusif au 49ème Congrès organisé par le Collège National des experts Architectes Français :

… même si le collège régional dont votre serviteur est l’actuel président, ne fut qu’une modeste cheville ouvrière …, de très nombreuses heures furent consacrées à l’organisation de ce congrès, … ce ne fut pas un long fleuve tranquille … ce fut même un sacré chantier.

Entre les thèmes à aborder qui fusent de tous côtés par l’équipe en charge du contenu intellectuel

Entre les salles à trouver

Entre le  qui  fait  quoi  quand  et  comment

Entre celles et ceux qui prétendent penser à votre place et qui à la 1^ère de vos remarques … sans état d’âme … vous répondent j’y avais pas pensé

Entre les « prises de têtes » avec celles et ceux qui ne pensent jamais comme vous aimeriez qu’ils pensent

Entre les intervenants pressentis qui ne répondent pas aux sollicitations

Entre ceux pour qui on les contacte trop tôt et ne peuvent pas encore s’engager

Entre ceux qui sont déjà pris

Entre … Entre …

Pour autant, quand les compétences des juges, des avocats, des architectes et des experts se rencontrent, quand les talents se conjuguent que nos différences d’analyse et de point de vue s’enrichissent que nos intelligences se marient alors oui … nous pouvons dire que nous avons réussi un beau congrès et que notre labeur est récompensé.

Le travail en équipe est une richesse sans fin qu’aucun financier ne pourra jamais épuiser.

Bien sûr, je nourris des regrets car, et c’est bien connu, après coup c’est toujours facile de ré-écrire l’histoire. Mais je n’éprouve pas de remords  car j’ai acquis la certitude que l’équipe régionale du collège a fait de son mieux

Le Congrès 2018 sera organisée ailleurs par une autre équipe et sûrement qu’elle fera mieux et peut-être même qu’elle fera beaucoup mieux, mais ici et maintenant, tout en remerciant généreusement toute l’équipe organisatrice, nationale et régionale, mes chers amis c’est fini et je vous dis kenavo.

 http://cneaf.fr/49eme-congres-national-cneaf-a-rennes-15-16-juin-2017/

Article_7_jours_ 

Succédant à Véronique MALBEC Jean-François THONY est le nouveau Procureur Général près la cour d’appel de Rennes.

Entrée dans la magistrature en 1982, il fut successivement juge d’instruction à Albertville, substitut du procureur à St-Pierre à l’île de la réunion puis procureur de la république au TGI de Roanne.

Puis en 1991, il rejoint le programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) à Vienne comme conseiller juridique puis directeur du programme mondial contre le blanchiment d’argent. Il a publié de nombreuses études et recherches sur le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme.

En 2007, il est nommé directeur de l’école nationale de la magistrature, puis en 2012 procureur général près la cour d’appel d’Alsace à Colmar.

Jean-François THONY a été installé lors de l’audience solennelle de rentrée au cours de laquelle deux nouveaux Présidents de chambre ont également été installés, Mme Catherine LEFRANCOIS et M. Patrice LABEY, respectivement, à la tête de la 6^ème chambre et à celle de la 9^ème chambre sociale.

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Au tribunal de commerce, après 4 années de présidence, Aliette BENOIST passe la main àFrançois FLAUD.

Dans le même temps Olivier LEGRIS a rejoint le tribunal de commerce de Rennes.

Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élus par leurs pairs, parmi les commerçants ou dirigeants de société commerciale. Ils ne reçoivent aucun traitement ni salaire ou indemnité pour l’exercice de leurs fonctions.

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Au tribunal administratif, lors de l’audience solennelle de rentrée en présence de Bernard STIRN, Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, Jean-Jacques LOUIS a présenté les résultats de l’année passée.

Arrivéà Rennes le 1^er septembre 2016, en avril prochain Jean-Jacques LOUIS quittera ses fonctions faisant valoir ses droits à la retraite.

Pour l’heure, il se murmure l’arrivée de Michel HOFFMANN, actuel président du TA de Châlons en Champagne, pour lui succéder.

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Michel HOFFMANN est le nouveau Président du Tribunal administratif de Rennes depuis le 11 avril 2018.

Origine d'Auvergne, âgé de 59 ans, après  Françoise MAGNIER et Jean-Jacques LOUIS c'est le 3ème Président en provenance du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...y aurait-il une filière châlonnaise ?

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Bonjour à toutes et tous,

Le CREAOuest est heureux de vous informer des date et sujet de son prochain colloque lequel portera, le vendredi 6 mars 2020, sur Le mode réparatoire et son chiffrage vus par le juge, l’avocat et l’expert.

Invitation_Colloque_2020 

Interviendrons :

• M. Jean-Claude LE LAY, expert de justice à Laval
• Me Charlotte GARNIER, avocate au barreau de Rennes
• M. Ollivier JOULIN, Président du Tribunal Judiciaire de Rennes
• M. Alexis FRANK, Président de la 2ème chambre du Tribunal Administratif de Nantes
• Mme Hélène RAULINE, Présidente de la 4ème chambre de la Cour d’Appel de Rennes
• M. Georges-Vincent VERGNE, Président de la 3ème chambre du Tribunal Administratif de Rennes

Cette formation d’une durée de 4 heures donnera lieu à la production d’une attestation de présence.

Le nombre de place étant limité par la capacité de l'amphithéatre, une inscription au préalable est nécessaire à  jacques.argaud@architectes.org

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« Comment et à quel coût réparer un désordre ?»  par l’ordonnance qui le désigne, cette question est régulièrement posée à un expert.

Cette année, pour les nombreux avocats et experts présents au colloque organisé le 6 mars 2020 par le Collège Régional des Experts Architectes de l’Ouest (CREAO), dans l’amphithéâtre mis à disposition par l’École Des Avocats du Grand Ouest (EDAGO), le sujet de réflexion portait sur Le mode réparatoire et son chiffrage dont l’avis de l’expert revêt une importance capitale, notamment, pour la partie en demande.

A l’image des précédents colloques, et depuis que Jacques ARGAUD est le président du CREAO, le déroulé de celui-ci n’a pas dérogé au prisme à trois facettes … vu parle juge, l’avocat, l’expert.

Tel était précisément le thème de ce colloque annuel « Le mode réparatoire et son chiffrage vus par le juge, l’avocat, l’expert » animé par sept intervenants directement concernés par le sujet :

•  Monsieur Jean-Claude LE LAY, expert de justice à Laval
•  Maître Charlotte GARNIER, avocat au barreau de Rennes
•  Madame Hélène RAULINE, Présidente de la 4^ème chambre de la cour d’Appel de Rennes
•  MONSIEUR Ollivier JOULIN, Président du tribunal Judiciaire de Rennes
•  Monsieur Jean-Paul EYRAUD, Président de chambre au tribunal de Commerce de Rennes
•  Monsieur Georges-Vincent VERGNE, Président de la 3^ème chambre du tribunal Administratif de Rennes
•  Monsieur Alexis FRANK, 1^er conseiller et Rapporteur public à la 2^ème chambre du tribunal Administratif de Nantes

Précédent les interventions, en introduction Jacques ARGAUD a tenu à formuler des remerciements :

 « Je dois toutes et tous vous remercier et ce pour plusieurs raisons :

1-      les charges de travail deviennent de plus en plus contraignantes

2-      et, de surcroît, vous avez dû consacrer du temps à la préparation de vos interventions

3-      enfin, pouvoir se libérer une entière ½ journée devient donc de plus en plus difficile

Bien sûr, j’avais pris la peine de toutes et tous vous alerter sur le nombre d’intervenants et la nécessaire contraction de votre temps de parole, la volontéétant de privilégier l’échange avec l’auditoire ».

 Jean-Claude LELAY,  (Jacques ARGAUD),  Me Charlotte GARNIER

Jean-Claude LELAY, architecte et expert de justice à Laval a ouvert ce colloque en renseignant sur sa méthode utilisée pour répondre aux chefs de mission portant sur le mode réparatoire et son chiffrage.

Pour se faire, il peut avoir recours à un sapiteur et ce, dans le but de purger le débat technique au cours de ses opérations d’expertise.

Me Charlotte GARNIER, avocat au barreau de Rennes, a quant à elle débuté son intervention en évoquant les mesures alternatives à l’expertise, notamment lorsque le coût de cette dernière est supérieur à l’enjeu financier du litige. 

Dans les désignations d’expert de justice, le mode réparatoire et son chiffrage font partie intégrante des chefs de missions confiés par un magistrat et pour l’avocat « si ce n’est pas purgé durant l’expertise, constituent le cœur des difficultés ». 

En effet, si des zones d’ombre subsistent, ou si le chiffrage n’est qu’un montant estimatif à dire d’expert, le problème reste entier notamment lorsque le marché est tendu et qu’il est difficile de trouver une entreprise susceptible d’établir un devis. 

De même, si seulement l’une des parties en défense a contacté une entreprise cette dernière pourrait être tentée d’établir un devis « de complaisance » dont le montant final sera inférieur au prix pratiqués par le marché local.

Hélène RAULINE, Ollivier JOULIN (Jacques ARGAUD)

De son côté, Madame Hélène RAULINE, présidente de chambre à la Cour d’appel de Rennes, a sans ambiguïté précisé« si effectivement il appartient à l’expert de valider le coût des réparations envisagées, il doit argumenter son avis ». 

Il convient de privilégier les devis, annotés par l'expert s'il y a lieu au regard de la liste des travaux réparatoires qu'il préconise. L'estimation à dire d'expert est nécessaire lorsqu'aucun devis n'est produit. Elle donne l'impression parfois d'être en dessous de la réalitééconomique. L'avis de l'expert doit aussi porter sur la nécessité de recourir à un maître d'œuvre, à un contrôleur technique, à une assurance dommage-ouvrage, etc … 

La présidente de chambre a précisé que les difficultés rencontrées portaient plus sur les parties du rapport relatives à la nature des désordres et aux responsabilités que sur le chiffrage sauf dans le cas où la démolition et la reconstruction de l'ouvrage sont envisagées. 

Compte tenu des sommes en jeu, il est impératif que le rapport soit particulièrement argumenté, tant sur les raisons qui conduisent l'expert à cette solution que sur son coût, le cas échéant, pourquoi il écarte les solutions alternatives proposées par des parties. 

D'une manière générale, les experts doivent savoir que les dires qui leurs sont adressés seront ensuite repris dans les conclusions, y compris dans leurs aspects les plus techniques, et que le juge devra y répondre. 

Enfin, il est intéressant que l'expert donne son avis sur le préjudice de jouissance allégué et en quoi il consiste à partir des éléments portés à sa connaissance.

Ollivier JOULIN, président du tribunal Judiciaire de Rennes, a quant à lui utilisé la métaphore du missile illustrant le fait que pour rédiger sa mission, le juge des référés « tire sur la cible » mais que « la programmation du missile relève du demandeur à la procédure ». 

Le magistrat a également rappelé que dans l’ordre judiciaire « le procès est la chose des parties ». 

Ainsi, lors d’une procédure au fond, si lors de l’expertise il y eu « des zones qui demeurent troubles », nécessairement, « celles-ci le demeureront devant le juge du fond et il y aura défaut de compréhension du juge »et le président JOULIN a insisté sur le fait que « tout doit être contradictoire lors de l’expertise ». 

De même, il fut évoqué le non-choix que souvent l’expert fait face à un mode réparatoire qui peut se décliner selon plusieurs méthodes lesquelles, de surcroît, influent sur le prix final. 

Pour Ollivier JOULIN « s’il y a deux propositions réparatoires, il revient à l’expert judiciaire de choisir». De même « s’il y a un changement de norme constructive applicable, il ne fait aucun doute que c’est la nouvelle qui doit être retenue ».

Alexis FRANK, Georges-Vincent VERGNE, (Jacques ARGAUD), Jean-Paul EYRAUD

Pour Jean-Paul EYRAUD, président de chambre au tribunal de Commerce, a étéévoqué les pertes d’exploitation et la question du sapiteur. En effet, dans le domaine constructif l’expert est souvent confrontéà la nécessité de recourir à la compétence d’une telle personne notamment pour traiter les pertes d’exploitation.

Aussi, il appartient à l’expert de sérier les préjudices àétudier de sorte que ces derniers puissent être utilisés par toutes les parties à la cause.  

De son côtéGeorges-Vincent VERGNE, président de chambre au tribunal Administratif de Rennes, a insisté sur le rôle très important de l’expert lequel doit adopter une rédaction pédagogique.

De surcroît, le rapport d’expertise doit être suffisamment solide pour qu’il aide réellement le magistrat dans sa prise de décision.De plus, le respect du caractère contradictoire des opérations d’expertise est essentiel et peut, ainsi, permettre de déboucher sur une médiation. 

Enfin, quand bien même le juge n’est pas lié par le rapport d’expertise, l’expert doit transmettre tous les éléments de fait au juge pour éclairer son avis futur. De même, l’avis de l’expert quant aux responsabilités techniques de l’une ou l’autre des parties à la cause doit être particulièrement motivé.

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Au moment de conclure ce colloque qui a permis de réunir un expert de justice, un avocat ainsi que des représentants des ordres judiciaire et administratif, Jacques ARGAUD, président du Collège Régional des Experts Architectes de l’Ouest, a remercié l’ensemble des intervenant(e)s pour, outre le respect du timing serré, la qualité du contenu des exposés de nature à entraîner un réel échange formateur avec l’assistance remplissant l’amphithéâtre mis à disposition par l’Ecole des Avocats du Grand Ouest. 

A l’issue de cette ½ journée,Jacques ARGAUD a particulièrement insisté sur la motivation de l'expert judiciaire quant à son avis, que ce soit d’une technique ou d’un chiffrage, laquelle, si elle n'est pas complète, met en difficulté les parties et, tout particulièrement, le magistrat qui doit rendre sa décision.

 L’amphithéâtre

Parution_03_04_2020_Article_colloque_2020_CREAOuest

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Reprise_tribunal_judiciaire_Rennes

Après 2 mois de confinement, le Tribunal Judiciaire de Rennes adapte son activitéà la reprise (article tiré de 7JOURS n° 5020)

Urbanisme_Evolution_des_d_lais

(Tiré de 7JOURS n° 5019)

Les consignes adoptées par -la plupart- des experts amiables et/ou jidiciaires prennent en compte des mesures de confinement et de distanciation sociale définies par le gouvernement, en vigueur au jour de l’expertise, et s’appliqueront à toutes les parties et à leurs conseils.

Celles-ci étant susceptibles d’évoluer, en toute logique, l’expert se réserve la possibilité de reporter la réunion d’expertise, notamment si celles-ci devaient définir un nombre maximal de personnes pouvant se réunir.

Le discours du 1^er ministre sur ce sujet n’évoque pas les réunions professionnelles lesquelles peuvent donc contenir plus de 10 personnes pour autant que les distances de sécurité soient présentes,  ce qui, dans les expertises, sera bien souvent impossible à tenir sauf en extérieur.

Ces expertises pourront alors s’organiser en visio-conférences et rien n’empêche l‘expert, fusse-t-il de justice, de se déplacer seul et de transmettre en direct ce qu'il voit à des parties, leurs avocats et les experts d’assurance qui, eux, seraient dans leur bureau en visio. Le contradictoire sera respecté puisque toutes les parties auront vu et entendu les mêmes choses en même temps.

Dans le document joint, Vincent VIGNEAU, Conseiller à la Cour de cassation, ne dit pas autre chose dont extrait :

-          …

-          Il est cependant possible d’envisager, même sans texte exprès, la possibilité pour l’expert d’organiser des réunions d’expertise à distance en téléconférence ….

-          par ailleurs, il est admis depuis longtemps par la jurisprudence que l’expert peut réaliser seul certaines de ses opérations ….

-          La Cour de cassation admet ainsi que l’expert puisse procéder seul à des investigations techniques ou purement matérielles, comme, par exemple, des sondages sur un terrain, …, le déplacement dans les locaux d’une société pour y effectuer des vérifications d’ordre technique, des études techniques qui nécessitent un travail solitaire…, recueillir seul des informations  auprès d’un tiers ou qu’il puisse fonder son avis sur des pièces et documents produits par une partie lors d’une réunion mais non portés à la connaissance de l’autre partie ;

 Mais attention, M. VIGNEAU complète ainsi :

 -          la jurisprudence se montre exigeante sur les modalités de la mise en œuvre ensuite du principe de la contradiction.

 et ajoute : 

-          pour la Cour de cassation, le simple fait de décrire, dans son rapport, les opérations réalisées hors de la présence des parties ou des renseignements obtenus de tiers ne suffit pas à rétablir le respect du principe de la contradiction ;

-          celle-ci doit avoir lieu, pour être efficace, en amont du rapport, devant l’expert lui-même, et non en aval.

 et précise : 

-          l’expert doit donc prendre soin de porter à la connaissance des parties avant le dépôt définitif de son rapport les éléments sur lesquels il se fonde en leur permettant d’en débattre devant lui

 L’article conclue ainsi : 

-          … il peut être déduit que, face aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de coronavirus, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’expert peut recourir à la visio-conférence pour organiser des réunions d’expertise ;

-          mais là encore, il ne peut le faire qu’à la condition de s’assurer au préalable du consentement des parties– il lui est conseilléà cet égard de prendre la précaution de recueillir par écrit cet accord et d’en conserver la trace – et de conserver un enregistrement qu’il mettra ensuite à la disposition des parties ;

-          il lui faudra aussi s’employer à recourir à un moyen de télécommunication qui assure une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l’égard des tiers.

Mon avis : les temps ont changé et continuent de changer et changeront encore plus vite avec l'apparition du COVID-19. Par voie de conséquence, d'une manière ou d'une autre, les experts qu'ils soient amiables, d'assurance ou de justice, doivent modifier leurs habitudes.

Article paru dans la revue éditée par la CEA, extraits :

Toute technique a un langage qui lui est propre. Les spécialistes connaissent la valeur du vocabulaire qui permet aux professionnels d’une même discipline de communiquer entre eux avec précision.

Ainsi, dans le procès, l’avocat usera-t-il de termes dont l’emploi est familier au juge. Dans le domaine de la construction, architectes et ingénieurs échangeront selon une terminologie communément consacrée.

Or l’originalité de l’expertise, qu’il s’agisse de l’expertise d’assurance ou de l’expertise judiciaire résulte de la nécessité de parvenir à une communication utile entre des acteurs appartenant le plus souvent à des univers différents, ainsi qu’entre ceux-ci et l’expert.

Pour appréhender parfaitement le cadre dans lequel ses opérations d'expertise devront s’effectuer, l’expert devra ne pas se laisser déborder par le verbiage. 

...

Pour obtenir des réponses utiles, l'expert devra poser les bonnes questions, de manière claire dans un langage perceptible par son interlocuteur.

Ainsi, loin de se dérouler dans un cadre de récriminations à l’encontre d’une autre partie ou des assureurs, par sa pédagogie dans l’emploi de mots adaptés, l’expert parviendra-t-il à faire prévaloir une coopération indispensable à la réussite de sa mission, dans un climat de communication et d’échanges.

L’aboutissement d’une telle démarche sera, naturellement, le rapport qui ne saurait s’accommoder d’ambiguïtés dans le sens des mots employés par l’expert au regard de ses constatations.

...

Qu’il s’agisse du rapport d’un expert judiciaire ou de celui d’un expert d’assurance, l’auteur de celui-ci doit avoir à l’esprit que son rapport conduira son destinataire à une décision.

En matière judiciaire, même si l’article 246 du code de procédure civile dispose que « le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », tout avocat connaît l’impact que revêt un rapport d’expertise sur l’esprit du juge.

C’est en effet souvent à l’occasion des opérations d’expertise que se dessine l’avenir du procès.

Ce peut être aussi grâce au rapport qu’interviendra une transaction.

De même, dans le domaine extra-judiciaire, le rapport de l’expert d’assurance sera le document par lequel le gestionnaire du dossier, qui n’a pas visualisé les lieux du sinistre, sera en mesure d’appréhender son ensemble technique quelle que puisse être sa complexité. Il s’ensuivra une décision de l’assureur.

Dans tous ces cas, l’expert fera figure d’éclaireur. Pour ce faire, sa rédaction devra bannir les phrases trop longues, inutiles. Sa précision, gage d’efficacité, et la sobriété dans des formulations exclusives d’appréciations subjectives hasardeuses feront la qualité du rapport.

Pour le lecteur, le rapport d’expertise devra être agréable à lire. De manière très pédagogique, il devra lui apporter l’enseignement que celui-ci attend d’une réponse aux chefs de mission dans un langage qu’il est à même de comprendre.

...

L’expert devra tout spécialement, lors d’une relecture attentive du rapport, veiller à ce que la rédaction de celui-ci, exempte de fautes d’orthographe ou de syntaxe, traduise fidèlement le cheminement de sa pensée et ne puisse être  considérée comme un a priori au regard d’une solution sans référence à des éléments factuels ou à un lien de causalité nécessaire.

Il en irait ainsi, à titre d’exemple, de l’expert qui, dans une formulation maladroite, solliciterait une étude de sol tout en émettant dans le même temps et sans attendre cette analyse une conclusion qui ne serait ni étayée ni motivée. Il en irait encore ainsi de celui qui invoquerait, sans souci d’un lien de causalité, une sécheresse cumulée sur plusieurs années et diverses zones de tassements constatées en employant le conditionnel.

Auteurs :

• Jacques Argaud, architecte ordre n° 035920 - président du collège régional des experts architectes de l’ouest - expert près la Cour d’appel de Rennes et la Cour administrative d’appel de Nantes 
• Patrick Duchassaing de Fontbressin, avocat au Barreau de Paris

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Interview de Madame la Première présidente de la Cour de cassation Chantal Arens

Madame Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation, a accepté de recevoir la rédaction de la Revue Experts.

Au cours de cet entretien, Madame Chantal Arens a partagé avec nous son expérience juridictionnelle et nous a confirmé sa connaissance pleine et entière des experts et des compagnies qui les fédèrent.

Interview de Monsieur le Vice-président du Conseil d’État Bruno Lasserre

Monsieur Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État, a accepté de répondre aux questions de la rédaction de la Revue Experts.

L'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Rennes a été marquée par l’installation de sa nouvelle présidente, Béatrice Rivail et un retour sur l’année écoulée. Le procureur de la République Philippe Astruc a fait état d’avancées notables dans la lutte contre les violences faites aux femmes. La première vice-présidente Dominique Ferali.

L’audience de rentrée s’est déroulée le lundi 17 janvier dernier en comité restreint en raison du contexte sanitaire. Seuls les deux chefs de cour, Frédéric Benet-Chambellan, procureur général, et Xavier Ronsin, premier président, ainsi qu’Éric Lemonnier, bâtonnier de l’ordre des avocats étaient présents. Dans son discours d’ouverture, la vice-présidente Dominique Ferali, a rappelé les difficultés de l’institution et précisé que « Non la justice n’est pas réparée et les moyens « rapides » qui ont été mis en œuvre ne suffiront pas à pallier la « pénurie chronique de ressources humaines et matérielles » et faire face aux « réformes multiples, conçues et menées dans l’urgence et l’impréparation », selon les termes employés par les magistrats de la Cour de Cassation. »

Magistrats et fonctionnaires départs et arrivées

3 départs

Ollivier Joulin parti à la retraite après cinq années et demie passées à la tête de la juridiction rennaise. Il a cependant gardé une activité juridictionnelle en devenant magistrat honoraire.

Alain Kerhoas après 3 années durant lesquelles il a présidé la JIRS puis assuré l’intérim d’Ollivier Joulin durant ces 4 derniers mois, part aujourd’hui rejoindre la cour d’appel de Rennes en qualité de Président de chambre.

Emmanuelle Bernier a passé 3 années à la tête du greffe de la juridiction. Elle a quitté la juridiction le 1er septembre 2021 pour le Secrétariat général du ministère de la Justice où elle occupe le poste de cheffe du département des ressources humaines et de l’action sociale au sein de la délégation interrégionale du secrétariat Grand-Ouest.

Les arrivées

Trois nouveaux magistrats ont été installés dans leur fonction, lundi 17 janvier, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du tribunal de Rennes. Béatrice Rivail qui succède à Ollivier Joulin en qualité de présidente du Tribunal judiciaire de Rennes arrive de Privas (Ardèche), où elle exerçait également comme présidente. Elsa Bensaid, précédemment conseiller à la cour d’appel de Nancy, a été nommée 1^ère vice présidente. Marc Gelineau Larrivet, vice président TGI de Nanterre, est affecté au Centre National de Traitement en qualité de vice procureur. Yann Garcia-Audo, arrivé du Tribunal de grande instance de Lorient a été nommé directeur de greffe.

Ils sont arrivés en septembre dernier

• François Touron , nommé 1^er VP chargé de l’application des peines
• Mme Manon Lipiansky, nommée vice présidente chargée du contentieux de la protection
• Mme Marie-Line Pichon, nommée vice présidente chargée de l’application des peines
• Jérémy Mouchette, nommé juge d’instruction
• Mme Adeline Pickeroen, nommée juge d’instruction
• Pierre Chuchkoff, nommé vice-Procureur
• Mme Chrystelle Vitre, nommée vice-Procureure
• Mme Alice Barbe, nommée substitute

Journal n°5109 - 7 jours

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Elle aurait pu être psychiatre, mais finalement c’est la justice qui l’a emporté. Béatrice Rivail est attentive à la nature humaine, apprécie le rôle social de la justice et la réparation qu’elle peut apporter. 

Béatrice Rivail commence sa carrière en 1988 en tant qu’avocate puis en 2002 elle cède à un ancien désir de devenir magistrat. Une double expérience qui lui sert beaucoup aujourd’hui « J’entends tout à fait les difficultés des avocats, leurs besoins. Je sais aussi quelles sont les nôtres dans le monde de la magistrature. Ce double regard me permet de mieux comprendre ces deux mondes » 

Béatrice Rivail arrive d’Ardèche. Elle y exerçait depuis 2017 en tant que présidente du tribunal de grande instance de Privas où elle a eu à cœur de développer la médiation notamment. Le faire ensemble est d’ailleurs un leitmotiv pour la nouvelle présidente du tribunal judiciaire de Rennes « Je crois en la dyarchie, à cette gouvernance à deux têtes, président et procureur, avec le directeur de greffe comme troisième homme. Pour que le tribunal soit bien géré, il faut être d’accord, prendre des décisions ensemble. Il faut savoir discuter, échanger, négocier. » Par ailleurs le management participatif fait partie intégrante de son vocabulaire « Nous ne sommes plus dans un management vertical avec les magistrats du siège, mais dans l’échange »

Pour avoir une justice de proximité, il faut avoir les effectifs adaptés

À peine arrivée, Béatrice Rivail entre dans une phase de diagnostic pour prendre la mesure des besoins dans la juridiction. « On a eu une pléiade de réformes importantes qui se sont succédé. Il faut réadapter les effectifs à la taille et aux compétences de la juridiction. » On sent le sous-entendu : la juridiction a besoin de renforcer ses effectifs. « Pour avoir une justice de proximité, il faut avoir les effectifs adaptés afin qu’elle soit rapide et efficace. Toutes les procédures orales, où les gens saisissent le juge assez facilement (baux d’habitation, crédit à la consommation…) doivent être conservées. Il est nécessaire de faire un diagnostic pour mesurer les besoins de la juridiction : le temps qu’on passe au pénal, le nombre d’audiences, quels sont les besoins au civil, quels types de contentieux sont traités… Par exemple à Rennes, lorsqu’on voit toutes les grues, on se dit qu’il y a du droit immobilier et forcément du contentieux derrière. »

La pyramide de Maslow

Un des chevaux de bataille de Beatrice Rivail est le bien-être des salariés de la juridiction, car « quand on se sent bien, on fait du bon travail, on y met du sens, et c’est dans l’intérêt du justiciable ».

Et son second tient à l’animation de la juridiction « faire des conférences, expliquer les lois aux justiciables. On peut imaginer beaucoup de choses pour rendre la justice plus accessible, mieux la connaître. » Oui, mais voilà, pour avoir du personnel désireux de s’investir dans cette mission, il faut d’abord répondre à ses besoins primaires, on en revient au bien-être « C’est le principe de la pyramide de Maslow » décrypte la présidente. Des moyens donc et des effectifs suffisants.

« La compétence en propriété intellectuelle contribue au rayonnement de la juridiction »

Betarice Rivail est particulièrement fière de présider une juridiction riche de nombreuses compétences. « Ici c’est une juridiction interrégionale spécialisée qui possède une compétence particulière en matière pénale et s’étend sur 4 cours d’appel. Nous avons également une compétence en propriété intellectuelle qui contribue au rayonnement de la juridiction. J’en suis d’autant plus consciente que j’ai présidé en 2015 une chambre en propriété intellectuelle à Lyon. Il n’y a que 10 tribunaux en France qui ont cette compétence et il faut vraiment préserver cela. La propriété intellectuelle c’est quelque chose de précieux. »

Prêts pour le tout numérique ?

« Nous sommes en retard dans notre plan de transformation numérique par rapport à d’autres ministères. Je pense au ministère des Finances publiques où ils sont en avance sur nous en termes de dématérialisation et de numérisation. Il nous faut plus de temps pour réussir à moderniser la justice et cela veut dire avoir des applicatifs, peut-être moins nombreux, mais qui fonctionnent tout de suite, de manière évidente. Ce passage au zéro papier, il ne se fait pas comme ça. Il nécessite un accompagnement au changement : formation, présence de personnels techniques compétents qui suivraient notre progression. »

Votre vision pour l’avenir ?

Nous sommes dans une juridiction dynamique et créative. Ce tribunal à l’allure d’une soucoupe volante en est le reflet. Alors un maître mot : il ne faut pas lâcher prise et continuer à nous battre pour cette justice à laquelle nous aspirons tous !

Extrait de :

Journal n°5109 - 7 jours

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Décès de Hervé Saluden, président du tribunal administratif de 2005 à 2013

Néà Landerneau en 1948, Hervé Saluden (promotion Voltaire de l’École nationale d’administration 1978-1980), avait choisi la voie de la juridiction administrative pour mener l’essentiel de sa carrière au tribunal administratif de Rennes où il a été affecté dès 1981 comme conseiller. 

Une mobilité statutaire le conduit en Polynésie française à la direction de l’aviation civile entre 1986 et 1988, puis il est promu vice-président du tribunal en 1992, président de chambre à la cour administrative d’appel de Nantes en 2000, et revient au tribunal administratif de Rennes comme chef de juridiction en décembre 2005, fonction qu’il tiendra jusqu’en 2013 et son départ en retraite.

Un long mandat marqué par les travaux de réhabilitation de l’Hôtel de Bizien. Le président Saluden a également été nommé chevalier de la Légion d’honneur en 2011.

Il est décédé le 26 janvier, à 74 ans

Source : hebdomadaire 7 jours www.7jours.fr 

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Onze nouveaux magistrats prennent leurs fonctions dans les différentes juridictions du ressort de la cour d'appel de Rennes.

Les neuf nouveaux magistrats du siège et deux du parquet général ont été officiellement présentés dans la grand-chambre du parlement de Bretagne vendredi 9 septembre 2022

Les nouveaux magistrats officiellement investis dans leur fonction le 9 septembre à la cour d'appel de Rennes

(source : 7 jours.fr)

Ci-dessous le programme du Colloque régional organiséà l'EDAGO -Ecole des avocats du grand ouest- par le CREAOuest -Collège régional des experts architectes de l'ouest- :

Extraits de l'article paru dans L'eXpert la revue de la compagnie des experts (CEA https://www.expert-cea.com) :

Dans les sinistres « construction » diverses pathologies récurrentes ont souvent des natures et des causes techniques différentes et sont sujettes à des discussions juridiques relatives à  leur qualification.

Le royaume de cet exercice est celui de la fissure.

Mais qu’est-ce qu’une fissure ?

Selon le Larousse, le mot fissure est défini comme étant une « fente étroite, petite ouverture longitudinale ».

Selon les normes, existent trois dénominations lesquelles sont à mettre en parallèle de la largeur d’ouverture de la fissuration :

• microfissure : fente de largeur < 0,2 mm
• fissure : fente de largeur comprise entre 0,2 et 2 mm
• lézarde : fente de largeur > 2 mm

►sur les microfissures :

Une microfissure est une fissuration dont la largeur d’ouverture de ses lèvres est au maximum de 2/10^ème de millimètre.

 Pour faire simple, cette pathologie est communément rencontrée dans les expertises et nous pouvons dire que les microfissures affectent toutes sortes de parois, que celles-ci soient constituées de briques, de parpaings ou encore de béton armé.

Généralement, une microfissure est le stade initial à une future fissure voire lézarde, sans pour autant être, au jour de l’expertise, infiltrante ou traversante.

Si ces microfissures entrent dans le cadre de la GPA -Garantie de Parfait Achèvement-, c’est-à-dire apparaissent dans un délai d’un an à compter de la date de réception des travaux (code civil art. 1792-6 al 2), bien souvent sera préconisé par l’expert un traitement adapté sous forme de colmatage suivi d’un simple ravalement, pour autant que l’expert désigné n’ait pas détecté d’évolution dans le temps.

En revanche, si au-delà de la 1^ère année l’impropriétéà destination ou l’atteinte à la solidité de l’ouvrage n’est pas caractérisée, il n’y aura pas d’intervention d’assureur RCD au titre de sa garantie.

 Le juriste va donc devoir rapidement examiner s’il a les moyens de gérer des recours en garantie.

C’est à  ce titre que la recherche et la détermination de la cause technique reste nécessaire puisque c’est toujours la question de l’imputabilité qui gouverne les recours.

De surcroît, les experts ne doivent pas oublier que si une faute peut être démontrée, par exemple une insuffisance d’épaisseur d’enduit ou de ferraillage dans un chainage d’angle, une recherche en responsabilité de l’entreprise pourra être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil (anciennement 1147 du même code)  lequel dispose  « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Dans ce cas, il y a une inversion de la charge de la preuve.

►sur les fissures :

Une fissure possède une largeur d’ouverture de ses lèvres comprise entre 2/10^ème et 2 millimètres.

Pour un expert, une des 1^ères questions à se poser consiste en la détermination de l’évolution ou non de cette fissure.

En effet, si la fissure est active, c’est-à-dire si elle évolue à la fermeture ou à l’ouverture, le raisonnement sera différent pour ce qui est du remède à envisager.

A un moment se posera la question : faut-il ou non appareiller une fissure ?

Appareillage d’une fissuration (crédit photo Jacques ARGAUD)

Par expérience, c’est le seul moyen pour déterminer de manière objective et certaine si oui ou non une fissure évolue avec le temps, soit de manière constante c’est-à-dire que l’ouverture ne cesse de progresser ou, au contraire, soit qu’elle est sujette aux caprices météorologiques avec une alternance de périodes de fermeture et  d’ouverture, ce qui traduit une pathologie spécifique (cf. ci-dessous rubrique tassement différentiel).

Que l’évolution de la fissuration soit ou non avérée, l’expert devra s’attacher à déterminer le mécanisme de réalisation de celle-ci, c’est-à-dire qu’il devra en rechercher son fait générateur.

D’un point de vue mécanique, le processus est sensiblement le même : avant la fissuration, le bâtiment se déforme sous les forces occasionnées par les diverses contraintes qui se développent dans sa structure puis, au regard de la capacité de résistance du matériau, lorsque ces forces deviennent trop importantes une rupture se produit laquelle se traduit inéluctablement par une fissuration.

Aussi, l’apparition d’une fissuration est toujours la conséquence d’une rupture.

►sur les lézardes :

Une lézarde est une fissure dont la largeur d’ouverture de ses lèvres est au minimum de 2 millimètres.

Si un tel niveau d’écartement, généralement relativement rare, il traduit un mouvement très important du bâtiment.

Avec encore plus d’acuité que pour les fissures, une sérieuse analyse technique doit être engagée par l’expert désigné et l’intervention d’un ingénieur structure est souvent requise.

En outre, il peut être nécessaire de prendre des mesures conservatoires pour éviter un effondrement total ou partiel.

Lézarde (crédit photo Jacques ARGAUD)

►sur les désordres relatifs aux tassements différentiels :

Des fissurations peuvent en revanche être le résultat d’un désordre affectant la structure du bâti ou le sol.

Selon la taille, la gravité ou encore la rapidité de l’évolution un expert de la construction pourra établir un diagnostic structurel aidé ou non par un géotechnicien.

Les fissurations liées à un défaut de portance des fondations pourront avoir une allure horizontale, par exemple lorsque c’est l’angle de la maison qui s’enfonce dans le sol ou quand la fissure apparait au niveau du soubassement sous l’arase du dallage.

A la vue d’une fissuration Il n’existe donc pas de règle simple pour affirmer que les désordres observés sont ou non la conséquence d’un mauvais comportement des fondations.

Pour un expert, la connaissance des bases de la résistance des matériaux est nécessairement doublée d’une bonne expérience professionnelle du sujet.

C’est ainsi qu’il est erroné de conclure qu’un tassement s’accompagne toujours de fissures à 45° mais, en revanche, un mur affecté de fissures à 45° subit presque toujours les effets d’un tassement …

Il faut aussi savoir lire à travers l’enduit qui décore la façade lequel peut dissimuler des renforts dans la structure, certes bien souvent invisibles à l’œil mais qui néanmoins modifient le trajet attendu des fissures : il s’agit en tout 1^er lieu des linteaux et des chainages.

Enfin, lorsque des fissurations d’une certaine ampleur sont visibles sur les façades d’une maison et sont attribuées à un tassement, on observe quasi systématiquement des désordres à l’intérieur de l’ouvrage.

En effet, les cloisons de doublage sont bloquées autour des menuiseries extérieures, elles-mêmes solidaires du gros œuvre et ainsi à la fissuration des façades répondra la fissuration des cloisons de doublage intérieur.

Dans le même esprit, il est fréquent de constater le blocage ou le mauvais fonctionnement des menuiseries extérieures lorsqu’un tassement se produit.

En conclusion, que ce soit à l’extérieur ou à l’intérieur d’un bâtiment, sur un mur porteur ou non, le phénomène de fissuration demeure un phénomène très fréquent dans le bâtiment et il convient de prendre le problème très au sérieux tout en respectant une méthodologie adaptée.

Lorsqu’un expert est en présence de fissurations, dans un 1^er temps, il doit toujours se préoccuper de savoir si celles-ci évoluent ou non en s’appuyant sur un appareillage adapté et judicieusement disposé.

Mesure de l'ouverture d’une fissuration (crédit photo Jacques ARGAUD)

Dans ce même temps, il sera pertinent de savoir si chaque fissuration observée est ou non infiltrante étant ajouté qu’elle peut ne pas l’être à l’instant T lors de la 1^ère opération d’expertise puis le devenir au fil du temps d’observation.

Dans un 2^ème temps, l’expert devra déterminer le mécanisme de réalisation de cette fissuration et donc sa cause afin qu’en s’appuyant sur une sérieuse base technique le juriste intervenant ultérieurement (gestionnaire de compagnie d’assurance ou avocat ou juge face à une procédure judiciaire) puisse motiver un fondement juridique en vue de déterminer d’éventuelles responsabilités.

D’une manière générale, une fissuration est toujours la conséquence visible d’une rupture ayant affecté le matériau constituant la paroi concernée (plancher, mur, en brique, parpaing de ciment, pierre, brique, béton, …).

Pour certaine que soit la rupture cause de la  fissure et pour précise et complète que soit l’analyse de l’expert la certitude juridique du régime et de la qualification de la fissure ne sont pas une évidence.

Sa gravité, même à supposer l’œuvre du temps, ne peut jamais être supposée comme étant par principe de nature décennale à terme. 

Rédacteurs (par ordre alphabétique) :

Jacques ARGAUD - Architecte

Expert près la cour d’appel de Rennes

Expert près la cour administrative d’appel de Nantes

Membre d’honneur du Collège Régional des Experts Architectes de l’Ouest

et

Maître Laurent BOIVIN - Avocat au barreau de Rennes

Spécialiste en droit de la Construction

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